Conditions générales de vente

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont la signification précisée ci-dessous :

• « Devis » : document écrit, daté et signé établissant la description détaillée des travaux ou de la location envisagés, leur prix, leurs délais et leurs modalités d'exécution.
• « Contrat » : ensemble formé par le devis signé par les deux parties et les présentes CGV.
• « Consommateur » : personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. liminaire du Code de la consommation).
• « Professionnel » : toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Réception des travaux » : acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, formalisé par un procès-verbal signé des deux parties (art. 1792-6 du Code civil).

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations réalisées par ETBat sur le territoire métropolitain, avec une zone d'intervention prioritaire en Gironde (33) et en Nouvelle-Aquitaine. Certaines prestations peuvent faire l'objet de conditions particulières complémentaires, expressément acceptées par les parties (par exemple pour les chantiers complexes ou pour les locations longue durée). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV.

ETBat se réserve le droit de refuser toute demande qui se situerait en dehors de son domaine de compétences techniques ou de sa zone d'intervention raisonnable, ainsi que toute demande contraire à la réglementation en vigueur (notamment en matière d'urbanisme, d'environnement ou de droit du travail).

Toute prestation de travaux ou location fait l'objet d'un devis préalable établi par ETBat, gratuit pour les visites de simple évaluation en Gironde. Pour les déplacements supérieurs à 50 km du siège ou nécessitant un travail d'estimation poussé (relevés, plans, chiffrage multi-lots), des frais d'établissement de devis peuvent s'appliquer, annoncés et acceptés au préalable par le client.

Le devis comporte :

• la description détaillée des prestations envisagées (lots, métré, matériaux principaux) ;
• le prix global HT, la TVA applicable et le prix TTC ;
• les délais d'exécution prévisionnels et leur conditionnement éventuel (autorisations, livraisons matériaux, météo) ;
• les modalités d'acomptes et de règlement final ;
• les coordonnées d'assurance décennale d'ETBat (cf. mentions légales) ;
• la mention de la durée de validité du devis (en règle générale 30 jours).

Le contrat est définitivement formé à la réception par ETBat du devis signé par le client (signature manuscrite ou électronique équivalente au sens de l'article 1367 du Code civil), accompagné du paiement de l'acompte mentionné à l'article 4.

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur à la date d'émission du devis. ETBat applique les taux différenciés suivants :

• 20 % (taux normal) : travaux neufs, gros œuvre, locations de bennes et de matériel.
• 10 % (taux intermédiaire) : travaux de rénovation, amélioration, transformation et entretien réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, conformément à l'article 279-0 bis du CGI.
• 5,5 % (taux réduit) : travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles au sens de l'article 278-0 bis A du CGI (isolation, équipements RGE, etc.) sous réserve de la fourniture par le client d'une attestation TVA simplifiée signée.

Les prix sont fermes et définitifs sur la durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire). Toute modification substantielle du périmètre des travaux à la demande du client donnera lieu à un avenant écrit chiffré.

4.2 Acomptes

Sauf accord particulier, ETBat applique l'échéancier standard suivant pour les prestations de travaux :

• 30 % à la signature du devis (acompte de réservation du planning) ;
• 40 % au démarrage effectif du chantier ;
• 30 % à la réception des travaux, déduction faite des éventuelles réserves chiffrées.

Pour les chantiers de petite envergure (inférieurs à 1 500 € TTC), un paiement en deux fois (50 % à la signature, 50 % à la réception) est proposé. Les locations de bennes et de matériel font l'objet d'un paiement intégral à la réservation (voir articles 10 et 11).

4.3 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture) ;
• chèque à l'ordre de Cazaurang Mickael ;
• carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe (locations bennes et matériel uniquement à ce jour).

4.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'une facture professionnelle entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités calculées au taux légal de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Pour les consommateurs, les pénalités de retard sont applicables après mise en demeure restée infructueuse 30 jours, au taux d'intérêt légal en vigueur.

ETBat se réserve le droit, en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours après mise en demeure restée infructueuse, de suspendre l'exécution du chantier en cours et de résilier le contrat aux torts du client.

Les délais d'exécution mentionnés sur le devis sont prévisionnels. Ils s'entendent en jours ouvrés et démarrent à la date convenue entre les parties après réception de l'acompte de signature et sous réserve de la communication par le client des informations nécessaires (relevés, plans, autorisations administratives, attestation TVA simplifiée si taux réduit, etc.).

ETBat s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour respecter les délais annoncés. Cependant, les délais peuvent être prolongés en raison :

• de conditions météorologiques empêchant l'exécution en sécurité (notamment travaux extérieurs, couverture) ;
• de retards de livraison des fournisseurs et matériaux indépendants de la volonté d'ETBat ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (voir article 8) ;
• d'une demande de modification du client en cours de chantier.

Dans ces cas, ETBat informera le client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau planning. Tout retard non justifié supérieur à 30 jours par rapport au délai contractuel pourra donner lieu à des pénalités forfaitaires plafonnées à 5 % du montant TTC du chantier, après mise en demeure restée infructueuse.

Le client s'engage à :

• communiquer à ETBat l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (accès au chantier, plans, autorisations, références de l'existant) ;
• obtenir préalablement les autorisations administratives requises (déclaration préalable, permis de construire, etc.) lorsqu'elles relèvent de sa responsabilité ;
• laisser libre accès au chantier aux équipes d'ETBat et à ses éventuels sous-traitants pendant les horaires convenus ;
• fournir l'électricité et l'eau nécessaires à l'exécution des travaux dans des conditions de sécurité réglementaires ;
• désigner sur le chantier un point de stockage temporaire pour les matériaux et outillages d'ETBat, en sécurité raisonnable ;
• régler les factures aux échéances prévues.

Tout manquement à ces obligations est susceptible d'entraîner un retard d'exécution non imputable à ETBat, voire une suspension du chantier.

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, ETBat est soumis aux garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 Code civil) : d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux, elle couvre l'ensemble des désordres signalés au procès-verbal de réception ou révélés dans l'année qui suit, à l'exception de ceux provoqués par l'usure normale ou par l'usage anormal du bénéficiaire.
• Garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 Code civil) : d'une durée de deux ans à compter de la réception, elle couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (volets, chaudières, sanitaires, etc.).
• Garantie décennale (art. 1792 Code civil) : d'une durée de dix ans à compter de la réception, elle couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

L'assureur décennal d'ETBat ainsi que les coordonnées de la police d'assurance figurent en mentions légales et sur chaque devis émis. Une attestation d'assurance nominative est jointe à chaque commencement de chantier sur demande du client.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles (tempête, inondation), les pandémies imposant des restrictions administratives sur les chantiers, les blocages d'approvisionnement majeurs, les grèves générales, les actes terroristes ou militaires. Les conditions climatiques courantes ne constituent pas un cas de force majeure, mais sont gérées au titre des délais conditionnels (art. 5).

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (signature du devis pour les prestations de travaux, validation de la commande pour les locations en ligne), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que les frais déjà engagés.

Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire type annexé en fin de présentes CGV, ou adresser une déclaration sans ambiguïté à contact@entreprise-travaux.fr ou par courrier postal au siège.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation ;
• aux travaux d'urgence demandés à l'initiative du client à son domicile pour un objet strictement nécessaire (par exemple, une fuite, une panne électrique, une intervention de mise en sécurité) ;
• à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, matériaux découpés sur mesure, éléments fabriqués sur cotes spécifiques).

Pour les travaux d'urgence, ETBat invite explicitement le client à signer une mention manuscrite reconnaissant la renonciation au droit de rétractation, prévue par l'article L221-25 du Code de la consommation.

La location de bennes destinées à l'évacuation de déchets de chantier est régie par les présentes dispositions, qui complètent les articles précédents.

10.1 Réservation et paiement

La réservation s'effectue en ligne via le tunnel /location/benne. Le paiement intégral est exigé à la réservation, traité par Stripe (cf. politique de confidentialité). Une référence de réservation et un courriel de confirmation contenant les modalités de livraison sont immédiatement transmis au client.

10.2 Tarification

Les tarifs incluent : la mise à disposition de la benne, sa livraison sur le site désigné par le client, son retrait à la date convenue, et le traitement réglementaire des déchets selon le type de benne réservée (Déchets Inertes, Déchets Industriels Banals, Gravats mélangés, etc.). Les conditions de surfacturation pour dépassement de poids, mauvais tri ou présence de déchets non conformes (DIS, amiante, déchets dangereux) sont précisées sur la page de chaque type de benne.

10.3 Conditions de livraison

Le client doit s'assurer que le lieu de dépose est accessible aux véhicules poids lourds, dispose de l'espace nécessaire, et qu'aucun obstacle (branches basses, fils électriques, voiture stationnée) ne gêne la pose. En cas de dépose sur la voie publique, l'autorisation d'occupation du domaine public (arrêté municipal) est à la charge du client. Tout déplacement infructueux pour cause d'inaccessibilité donnera lieu à une refacturation forfaitaire des frais de transport.

10.4 Retrait et tri

La benne est retirée à la date convenue. Le client est responsable du tri des déchets selon le type de benne réservée. Tout déchet non conforme constaté au déchargement (DIS, amiante, pneu, batterie, DEEE) sera refacturé au client selon les tarifs en vigueur au centre de tri concerné, sur présentation d'un bordereau de suivi des déchets.

La location de matériel professionnel (engins, échafaudages, outillage) est régie par les présentes dispositions, qui complètent les articles précédents.

11.1 Réservation et paiement

La réservation s'effectue en ligne via le tunnel /location/materiel. Le paiement de la location et la pré-autorisation d'une caution sur la carte bancaire du client sont exigés à la réservation (Stripe paymentIntent en capture manuelle). La caution n'est prélevée qu'en cas de dégradation constatée au retour.

11.2 Caution

Le montant de la caution est précisé sur la page de chaque matériel. Il vise à couvrir :

• les dégradations exceptionnelles ou les casses constatées au retour ;
• le non-retour du matériel à la date convenue (retard supérieur à 24 h sans préavis) ;
• les frais de nettoyage exceptionnels si le matériel est rendu fortement souillé.

L'usure normale et les éventuels petits accrocs liés à un usage conforme ne donnent pas lieu à retenue. À défaut d'incident, la pré-autorisation est levée dans les 7 jours ouvrés suivant la restitution.

11.3 État des lieux contradictoire

Un état des lieux contradictoire (photos et constat) est réalisé à la remise du matériel et à sa restitution. Le client reconnaît, en prenant possession du matériel, l'avoir reçu en bon état de fonctionnement. Toute anomalie doit être signalée immédiatement à ETBat, faute de quoi elle sera réputée provenir de l'usage du client.

11.4 Responsabilité d'usage

Le client est responsable de l'usage conforme du matériel selon les notices fournies, des consignes de sécurité applicables, et du respect des qualifications professionnelles éventuellement nécessaires (CACES, habilitations électriques). Le matériel reste la propriété d'ETBat tout au long de la location : aucune sous- location ni cession à un tiers ne sont autorisées.

Toute réclamation doit être adressée à ETBat dans un délai raisonnable suivant la connaissance du désordre ou du fait à l'origine du litige, à : contact@entreprise-travaux.fr ou par courrier postal au siège (Cazaurang Mickael — ETBat, 1 rue de l'Église de Benon, 33112 Saint-Laurent-Médoc).

ETBat s'engage à étudier toute réclamation et à formuler une réponse dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d'un mois suivant la réception.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel ETBat adhère : [médiateur à compléter — par exemple SAS Médiation Solution, www.sasmediationsolution-conso.fr].

Le consommateur peut également recourir, à ses frais, à toute autre plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les données collectées dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat sont traitées dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les modalités précises de ces traitements (finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, droits) sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

ETBat se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de validation de la réservation. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page.

Les présentes CGV ainsi que tout contrat conclu sur leur fondement sont soumis au droit français.

En cas de litige, et après échec d'une démarche amiable préalable (réclamation auprès d'ETBat, médiation conso le cas échéant), les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs, sont compétents, au choix du demandeur, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation. Pour les professionnels, sont seuls compétents les tribunaux du ressort du siège social d'ETBat (Bordeaux), sauf dispositions contraires d'ordre public.

(À remplir et à renvoyer uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter du contrat, dans les 14 jours calendaires suivant la signature du devis. Voir article 9 ci-dessus pour les exceptions.)

À l'attention de Cazaurang Mickael — ETBat, 1 rue de l'Église de Benon, 33112 Saint-Laurent-Médoc, France — contact@entreprise-travaux.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : ____________________________________________________________

Commandée le : ____________ Numéro de devis : ____________

Nom du consommateur : ____________________________________

Adresse du consommateur : __________________________________

Signature (uniquement en cas de notification papier) et date : __________